Compléments aux réponses du Conseil fédéral à l’interpellation de la conseillère nationale Vroni Thalmann-Bieri (25.4287) sur « La transparence des mesures de qualité et la répercussion des rabais sur les médicaments aux assurés »

Cette semaine, le Conseil fédéral s’est exprimé dans une réponse à une interpellation sur la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la répercussion des rabais sur les médicaments chez les médecins spécialistes établis, conformément à l’art. 56, al. 3^bis LAMal et à l’OAMal. Il y expose la légalité et la proportionnalité du système.

Dans le texte introductif de son interpellation du 26 septembre 2025 sur la répercussion des rabais sur les médicaments, la conseillère nationale Vroni Thalmann-Bieri (UDC, LU) fait explicitement référence au système proQura :

« L’art. 56, al. 3bis, LAMal permet aux médecins qui remettent eux-mêmes des médicaments de conserver jusqu’à 49 % des rabais obtenus par les entreprises pharmaceutiques à condition que ces rabais soient investis dans des mesures de qualité. Les 51 % restants doivent être versés aux caisses-maladie à l’attention de ceux qui paient les primes. Dans la pratique, un modèle d’affaires a été mis en place. Des sociétés telles que ProQura proposent aux médecins de négocier et de gérer leurs rabais de manière groupée avec les entreprises pharmaceutiques. Selon les informations de ProQura, 800 spécialistes sont affiliés au système. Cette société déclare avoir fait économiser environ 50 millions de francs aux assurances-maladie. Quasiment le même montant a donc été octroyé aux médecins. Apparemment, ProQura aurait obtenu environ 3,5 millions à titre de commission pour la seule année 2025. »

Nous prenons position comme suit :

L’offre d’un service professionnel pour le traitement conforme à la loi des avantages sur les médicaments est non seulement judicieuse, mais aussi absolument nécessaire. L’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh, RS 812.214.31) impose des exigences élevées en matière de traitement, d’assurance qualité et de reporting de ces avantages. Dans la pratique, les médecins individuels, par exemple, peuvent difficilement respecter ces exigences complexes de manière autonome. Afin de garantir néanmoins un traitement conforme à la loi et efficace pour les fournisseurs de prestations, Pro Medicus propose, avec le système proQura, une solution simple et économique qui répond aux exigences légales.

proQura génère aujourd’hui des économies annuelles de plusieurs dizaines de millions de francs pour le système de santé suisse et contribue de manière significative à l’amélioration de la qualité du système de santé. Selon une étude Polynomics de 2025, des systèmes tels que proQura ont le potentiel de générer des économies annuelles de plus de 100 millions de francs suisses pour le système de santé suisse. La table ronde mesures visant à freiner les coûts de novembre 2025 l’a également reconnu et demande la poursuite systématique de l’extension du traitement des rabais.

Le montant de 3.5 millions de francs provenant des redevances en 2025, mentionné par la conseillère nationale Vroni Thalmann-Bieri dans son interpellation, est bien supérieur aux revenus que l’organisation responsable perçoit pour les frais courants de proQura. En réalité, la redevance par médecin s’élève en moyenne à environ 100 francs suisses par mois. Conformément à la loi, les coûts d’exploitation de proQura doivent être entièrement pris en charge par le corps médical. La société d’exploitation de proQura ne bénéficie d’aucun franc provenant des rabais sur les médicaments.

Les avantages retenus par les cabinets médicaux participant à proQura doivent être utilisés pour améliorer la qualité. Plus le montant total des avantages et le nombre de prestataires participants sont élevés, plus la part pouvant être utilisée pour des mesures de qualité et la réduction des primes est importante.