Prise de position de Pro Medicus sur le rapport du CDF intitulé « Avantages dans le cadre de la remise de médicaments »

Le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) publié le 12 août 2026 et intitulé « Audit de la surveillance de l’intégrité, de la transparence et de l’obligation de répercuter les avantages dans le cadre de la remise de médicaments » confirme l’important potentiel d’économies que représente une répercussion systématique des remises sur les médicaments. Le rapport du CDF montre clairement que les systèmes contractuels tels que proQura garantissent une répercussion des rabais conforme à la loi.

En dénonçant la répercussion insuffisante des remises sur les médicaments, le CDF apporte implicitement son soutien à des systèmes tels que proQura, qui permettent aux prestataires de services de s’acquitter de leurs obligations au titre de l’art. 56, al. 3^bis, de la LAMal et de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh). Le rapport du CDF constate que les systèmes contractuels et conformes à la loi (tels que proQura) offrent un potentiel d’économies significatif. Le CDF corrobore ainsi les résultats de l’étude Polynomics commanditée par Pro Medicus, selon laquelle des systèmes tels que proQura permettent un potentiel d’économies annuel de 150 millions de francs dans le secteur médical ambulatoire – sans parler de l’intégration contractuelle complète de tous les hôpitaux et de toutes les pharmacies dans de tels systèmes. Pro Medicus salue par ailleurs la constatation du CDF selon laquelle les prestataires qui adhèrent à un système régi par contrat tel que proQura génèrent moins de frais de contrôle que ceux qui ne disposent pas d’accords correspondants.

Dans son rapport, le CDF a critiqué le fait que l’OFSP ne dispose pas de preuves suffisantes de la répercussion des rabais. En ce qui concerne proQura, cela s’avère manifestement faux : Pro Medicus a fourni aux assureurs maladie et à l’OFSP, conformément à ses obligations légales, toutes les données relatives à proQura pour les années 2020 à 2025, qui détaillent chaque octroi de rabais jusqu’au niveau du prestataire. Pro Medicus a attiré l’attention de l’OFSP et du CDF sur ce point après avoir pris connaissance du rapport du CDF.

Le rapport du CDF montre clairement que la répercussion systématique des réductions constitue un instrument efficace de maîtrise des coûts dans le secteur de la santé. Parallèlement, le CDF recommande de veiller à ce que ces réductions profitent autant que possible directement aux patients ou aux assurés. En ce qui concerne proQura, les assureurs maladie disposent depuis 2020 des informations relatives aux rabais sous une forme leur permettant d’attribuer ces rabais à chaque patient et de les leur répercuter. Pro Medicus estime qu’il incombe aux responsables de la politique de santé et aux partenaires tarifaires de définir des conditions-cadres qui puissent être mises en œuvre par tous les acteurs (autorités sanitaires, assureurs maladie, prestataires de soins).

Depuis 2020, proQura contribue à la mise en œuvre des dispositions légales et apporte une contribution essentielle à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité dans le secteur des soins ambulatoires. Pour la seule année de référence 2025, 20 millions de francs suisses seront versés aux assureurs maladie via proQura, afin d’alléger la charge des primes.

Conformément aux décisions de la table ronde sur la maîtrise des coûts de 2025, Pro Medicus continuera à l’avenir à œuvrer pour que les prestataires du secteur ambulatoire puissent respecter leurs obligations légales en matière de répercussion des remises sur les médicaments, en adhérant au système proQura.